Point d’accueil AGEFICE

Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint d'un chef d'entreprise et vous avez le projet d'effectuer une formation professionnelle.

Sur cette page nous vous fournissons l'ensemble des informations nécessaires à la démarche de financement d'une formation professionnelle par l'AGEFICE.

Ce qui évolue en 2024

• Les plafonds annuels et horaires sont reconduits.
• Le plafond annuel des formations diplômantes peut désormais aller jusqu'à 5000€.
• Le montant de la CFP distinguant les plafonds applicables est abaissé de 10 à 7€.
• L' indemnisation forfaitaire des frais annexes vient compléter celle de la perte de ressources.
• L' indemnisation forfaitaire de la perte de ressources et des frais annexes ne peuvent être supérieurs aux coûts pédagogiques pris en charge.
• Leurs montants cumulés doivent être supérieurs à 5€ pour donner lieu à un remboursement par l'AGEFICE.
• Indemnisation forfaitaire des frais annexes : 4€/h de formation.

  *vous pouvez bénéficier de l’Indemnisation forfaitaire des frais annexes de 4€/heure de formation si votre formation se déroule en présentiel et suivie en dehors de l’entreprise.

• Indemnisation forfaitaire d la perte de ressouces : 8€/h de formation. selon le montant de cotisation de la CFP (Cotisation à la Formation Professionnelle)

*Elle s’applique à l’ensemble des formations suivies EN PRESENTIEL INDIVIDUEL, COLLECTIF, en distanciel SYNCHRONE (Visio de groupe)

*Le montant des indemnisations par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge

#1 Les missions de l'AGEFICE

L'AGEFICE, ou Association de Gestion de Financement de la formation des Chefs d'Entreprise, est le Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Cet organisme gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l'intermédiaire de l'URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d'entreprise /Dirigeants non-salariés et leurs conjoints, collaborateurs ou associés.

#2 Les missions du point d'accueil

1. Accueillir les dirigeants qui ont un projet de formation.
2. Renseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d'entreprise.
3. Accompagner les Chefs d'entreprise dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE.
4. Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.

Notez bien qu'en aucun cas le Point d'Accueil AGEFICE de la CCI de l'Yonne n'est décisionnaire.
Il sert d'intermédiaire entre le dirigeant et l'AGEFICE Paris.

#3 Vous souhaitez vous former ?

Si vous êtes un Dirigeant Non Salarié des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, vérifiez que le Fonds d'Assurance Formation (FAF) AGEFICE est mentionné sur l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle du RSI ou de l'URSSAF.
En règle générale, l'AGEFICE s'adresse aux :

• Gérants majoritaires SARL
• Associés uniques EURL
• Associés SNC
• Entrepreneurs individuels
• Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Télécharger votre attestion de Cotisation à la Formation Professionnelle - CPF

Ce document délivré par l'URSSAF (https://www.secu-independants.fr) permet de justifier de son statut de dirigeant.

#4 Plafonds financiers - Enveloppe annuelle

L'AGEFICE a modifié ses plafonds financiers au 1^er janvier 2024 :

La durée minimale d'une action de formation est de 3 heures.
 
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1^er janvier 2024, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :

• 3 000 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 7€,
• 500 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 7€.
• 3 000 € pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
• Le plafond annuel des Formations diplômantespeut aller jusqu'à 5000€.

Détail des plafonds horaires:

• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, de manière collective est reconduit à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20€ de l’heure.

#5 L'accès au financement pour les dirigeants nouvellement immatriculés (moins d'un an)

Cet accès est exclusivement réservé aux actions de formations « obligatoire » légalement imposées pour l'exercice des activités professionnelles suivantes :

• Nouveaux buralistes
• Permis d'exploitation CHR
• Diffuseurs de presse
• Auto-écoles

Pour ces dirigeants, il faudra fournir en complément des pièces demandées :

• L'attestation d'affiliation au SSI /URSSAF
• Un extrait KBIS
• Une pièce d'identité portant la signature du demandeur

Par ailleurs, si l'attestation d'affiliation ne mentionne pas l'AGEFICE comme FAF (Fonds d'Assurance Formation) compétent ou la qualité de commerçant, il est nécessaire de transmettre une copie d'écran du compte SSI du stagiaire mentionnant la qualité de commerçant.