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Pour y voir clair dans vos obligations en matières d'accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées.

La CCI vous dit tout sur l'accessibilité

Vos obligations.

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (de 5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

Depuis cette échéance, votre entreprise doit donc soit :

  • Être accessible
  • Avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en œuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

Dérogations

Les 4 motifs de dérogation sont :

  1. L’impossibilité technique avérée : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
    2.  
  2. Le refus des copropriétaires : cette dérogation est accordée sur la base du procès-verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires.
    3.  
  3. La préservation du patrimoine : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.
    4.  
  4. La disproportion manifeste : cette dérogation financière est accordée lorsque le coût des travaux est disproportionné par rapport au gain d’accessibilité, mais également quand le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise.

Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes bien dans l’une de ces situations.

En ce qui concerne la disproportion manifeste, votre CCI peut réaliser le calcul nécessaire sur la base des éléments comptables que vous lui fournirez et vous remettre les éléments à joindre au dossier.

Documents administratifs

Vous pouvez télécharger ci-contre tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier :

  • Un guide reprenant les principales règles et vous donnant la possibilité d’évaluer le niveau d'accessibilité de votre établissement.
  • Une notice accessibilité pour constituer votre dossier.
  • Le cerfa indispensable à remplir et à joindre à votre dossier dans tous les cas.

N'oubliez pas que vous pouvez aussi contacter le service urbanisme de votre maitire mais également la Direction Départementale des Territoires, 3 rue Monge 89 000 Auxerre (03.86.48.41.00).