Formalités internationales

Formalités à l’international

#1 Visas consulaires

Qu’est-ce qu’un certificat d’origine communautaire ?

Le certificat d'origine, généralement demandé par les autorités du pays d'importation, permet de :

• certifier l'origine de la marchandise
• dédouaner la marchandise dans le pays tiers d'importation (application des droits de douane).

L'acheteur peut également en faire la demande expresse.
Le certificat d'origine est l'une des formalités internationales dans une opération d'exportation.
 
Pour de plus amples informations, consultez la fiche « Certificat d'origine ».
 
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#2 Carnets ATA - Exportations temporaires

Vos affaires vous conduisent à l'étranger pour participer à une foire-exposition, présenter des échantillons commerciaux, prospecter des marchés ou utiliser votre matériel professionnel :

Le carnet ATA est un véritable passeport permettant à vos marchandises de séjourner temporairement à l'étranger.

Il simplifie toutes les formalités et les coûts liés aux franchissements des frontières et dispense du paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée dans le pays d'importation.

Vous pouvez réaliser jusqu'à 8 voyages sous carnet ATA.
Le systèrem ATA est régi par des conventions internationales qui définissent les modalités d'obtention et d'utilisation du carnet.

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La CCI de l'Yonne délivre les carnets ATA, vous accompagne pour composer votre voyage et vous apporte tous les conseils nécessaires pour le franchissement des frontières.

#3 Légalisation de signature.

La certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne.

Il s'agit d'actes sous-seing privé à caractère commercial, ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l'étranger (Certificats de vente libre, de conformité, d'analyses, déclaration du fournisseur, PV de conseils d'administration, contrats...).

La CCI de l'Yonne délivre les visas de conformité et vous fournit les informations sur la réglementation des pays tiers hors UE.

Notez Bien : Pour ne pas avoir à présenter systématiquement une pièce d'identité à chaque demande de légalisation, il est préférable d'effectuer au préalable un dépôt de signatures auprès de nos services.