AccueilDévelopper votre entrepriseInternationalGuerre en Ukraine : mobilisation et accompagnement

CRISE EN UKRAINE : SANCTIONS ET CONSÉQUENCES

En réponse aux actions militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022, plusieurs séries de sanctions ont été adoptées par l'UE et différents acteurs de la communauté internationale.
Celles-ci peuvent affecter vos opérations commerciales.
 

Les CCI de Bourgogne Franche-Comté et le gouvernement s'engagent à venir en aide aux entreprises impactées par la crise ukrainienne à travers la mise en place d'un « plan de résilience ».

Nous avons collecté et organisé ci-dessous toutes les informations relatives aux sanctions imposées par l'Union Européenne. Si vous avez la moindre question n'hésitez pas à contacter votre conseillère Team France Export (coordonnées dans la barre latérale).

SANCTIONS DE L'UNION EUROPÉNNE

En réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, l’UE a adopté une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.
 
Trois principales séries de mesures peuvent être recensées :
  • les mesures ciblées
  • les mesures financières
  • les mesures commerciales
Ces mesures complètent et renforcent, les mesures restrictives adoptées suite à l’annexion des territoires de Crimée et de Sébastopol par la Russie en 2014 et celles prononcées à l’encontre de la Biélorussie adoptées depuis 2006 en raison du non-respect persistant des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit.
 
Des mesures restrictives particulières applicables aux oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk ont également été adoptées.
 
Attention : Ces sanctions sont particulièrement évolutives. Elles peuvent faire l’objet d’un allègement, d’un renforcement ou être complétées par des mesures additionnelles.
Suivre les évolutions sur EUR-Lex
 

RUSSIE

LES SANCTIONS CIBLÉES

L’UE a adopté des mesures restrictives ciblées depuis le 24 février 2022.
 
Le 15 mars 2022 l'UE a complété ces mesures en visant de nouvelles personnes et entités portant la liste à 1093 personnes et 80 entités concernées.
Sont essentiellement visés par ces sanctions de hauts responsables et certains organismes influents.
 
Ces mesures prennent principalement la forme de gels des avoirs et d’interdictions de mise à disposition de fonds et de ressources économiques.
 
Pour connaître la liste des personnes et entités ciblées, il convient de consulter le registre national des gels. Cette liste est évolutive, elle fait l’objet de mise à jour tous les 6 mois : voir la liste
 
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la Direction Générale du Trésor en utilisant l'adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
 
À cela s’ajoutent des mesures diplomatiques spéciales. Ainsi, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union Européenne et de la Fédération de Russie est suspendu partiellement pour les demandes de visas courts séjours émises par les diplomates, les hauts fonctionnaires désignés ainsi que les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises – JOUE L54/1 du 25 février 2022.

LES SANCTIONS FINANCIÈRES

Ces mesures visent à limiter l’accès aux capitaux ainsi qu'aux marchés et services financiers de l'UE. Dès lors :
  • Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie comme le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe) sont interdites depuis le 28 février 2022 - JOUE L 57/4 du 28/02/2022.
    •  
  • Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays - JOUE L 63/1 du 02/03/2022.
    •  
  • Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, par la Russie et son gouvernement, la Banque centrale de Russie, une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée. Néanmoins, cette interdiction ne s’applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un Etat tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre Etat tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation - JOUE LI 42/74 du 23/02/2022.
    •  
  • Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par la Russie et son gouvernement, la Banque centrale de Russie, une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée - JOUE LI 42/74 du 23/02/2022.
    •  
  • Cette restriction s’applique également aux valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 par les principaux établissements de crédit ou institutions financières de développement établis en Russie et détenus ou contrôlés à plus de 50 % par l'Etat à la date du 1er août 2014 désignés, toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qui est détenu à plus de 50 % par une entité désignée toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions d'une de ces entités. Cette mesure s’applique aussi à tout établissement de crédit principal ou tout autre établissement détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 26 février 2022 ou tout autre établissement de crédit jouant un rôle important dans le soutien aux activités de la Russie, de ses pouvoirs publics et de la Banque centrale russe, et établi en Russie - JOUE L48 du 25 février 2022.
    À noter : La notion de « valeurs mobilières » a été précisée par l’UE. Elle comprend les titres émis sous la forme crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement - JOUE L 81/1 du 9 mars 2022.
    •  
  • À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes désignés ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée : Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Bank Rossiya, Sovcombank, VNESHECONOMBANK (VEB), VTB BANK - JOUE L 63/1 du 02/03/2022.
    Depuis le 9 avril 2022, les banques Otkritie FC Bank, Novikombank, Sovcombank, VTB Bank sont également soumises au gel de leurs avoirs. Cette mesure a pour objet d’interdire toute transaction avec les banques désignées.
    •  
  • Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière - JOUE L 63/1 du 02/03/2022.
    •  
  • Des mesures complémentaires ont été adoptées afin de limiter au-delà de certains seuils, les dépôts de ressortissants ou de résidents russes, la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes - JOUE L48 du 25 février 2022.
    •  
  • Depuis le 16 mars 2022, l'UE impose des interdictions visant les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe.
    •  
  • Interdiction générale de la participation des entreprises russes aux marchés publics
    •  
  • Interdiction de la vente de billets de banque et de valeur dans l’une des devises officielles des États membres de l’UE à la Russie et à toute personne physique ou morale, entité ou organisme russe.
    •  
  • À compter du 15 avril 2022, l'UE interdit également de fournir à des clients russes des services de notation de crédit et l'accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit.

LES SANCTIONS COMMERCIALES

L'Union Européenne a restreint l'exportation de certains biens et services à destination de la Fédération de Russie susceptibles de contribuer à son renforcement militaire.
 
À noter : Les restrictions de l'exportation de biens et technologies à double usage au profit ou à destination de ce territoire ont été élargies.
Les autorisations déjà délivrées pour l’exportation de ces produits peuvent être annulées, suspendues, modifiées ou révoquées à l’appréciation des autorités compétentes. Il convient de contacter le Service des Biens à Double Usage afin de s'assurer que l'autorisation délivrée est encore valide.
  • Les exportations couvrant les biens et les technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation et de l'industrie spatiale et la fourniture de services d'assurance, de réassurance et d'entretien en rapport avec ces biens et technologies sont interdites. Il en va de même pour la fourniture d'une assistance technique et d'autres services connexes ainsi que le financement et l'assistance financière en rapport avec les biens et technologies.
    •  
  • La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et technologies spécifiques destinés à être utilisés dans des raffineries de pétrole sont interdits. Des restrictions à la fourniture de services connexes sont imposées. Cette restriction s’ajoute à celles adoptées en 2014 relatives à l’exploration et la production de pétrole et de gaz de schiste ainsi qu’à la mise en place d’un régime d’autorisation.
    •  
  • Depuis le 9 mars 2022, la liste des entités vers lesquelles il est interdit d'exporter est étendue. À notamment été ajoutée l'entreprise Russian Maritime Register of Shipping.
    •  
  • Depuis le 10 mars 2022, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies de navigation maritime désignés originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d'un navire battant pavillon russe. Sur ces mêmes biens, il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies et de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec une opération commerciale relative à ces biens et technologies directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
    •  
  • Depuis le 16 mars 2022, est imposée une restriction globale des exportations d'équipements, de technologies et de services destinés au secteur de l'énergie en Russie, à l'exception de l'industrie nucléaire et du secteur aval du transport d'énergie.
    •  
  • Depuis le 16 mars 2022, l'UE interdit l'importation et l'exportation directe ou indirecte originaire ou en provenance de Russie de certains produits sidérurgiques.
    Ces produits (accompagnés de leur nomenclature douanière) sont énumérés à l'annexe XVII du Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
    À noter : À la suite de ces mesures restrictives applicables aux produits sidérurgiques visés, impactant les importations en provenance de Biélorussie et de Russie, la Commission a décidé d’adapter le fonctionnement de la mesure de sauvegarde afin, d’une part, d’éviter que ces interdictions d’importation entraînent une pénurie d’approvisionnement sur le marché de l’Union dans les catégories concernées et, d’autre part, de faire en sorte que les utilisateurs d’acier de l’Union puissent continuer à se procurer les volumes correspondants auprès d’autres sources. A été décidé l'ajustement des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires dont disposaient la Biélorussie et la Russie spécifiques par pays sont répartis proportionnellement entre d’autres pays exportateurs.
    Plus d'informations : Règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques.
    •  
  • Depuis le 16 mars 2022, l'UE interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, certains articles de luxe comme les chevaux, le caviar, les vins, les cigares, les vêtements, les chaussures, les parfums, etc.
    Ces articles (accompagnés de leur nomenclature douanière) sont énumérés à l'annexe XVIII Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
    •  
  • Depuis le 9 avril 2022, la liste des biens et technologies interdit à l’exportation de la Fédération de Russie est étendue. Ainsi, sont notamment visés les carburéacteurs et d'autres biens tels que les ordinateurs quantiques et les semi-conducteurs avancés, l'électronique haut de gamme, les logiciels, les machines sensibles et le matériel de transport.
    •  
  • Depuis le 9 avril 2022, il est interdit, dans les conditions prévues, d’importer des produits un certain nombre de produits originaires ou en provenance de la Fédération de Russie tels que le bois, le ciment, les engrais, les fruits de mer et l'alcool.
    •  
  • À compter du 10 août 2022, il sera interdit d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d’autres combustibles fossiles solides sur le Territoire Douanier de l’UE (ci-après TDU) originaires ou en provenance de la Fédération de Russie.

COMPLÉMENTS D'INFORMATION

D'autres mesures restrictives à l'encontre de la Russie ont été adoptées concernant :
  • L'espace aérien
    Les transporteurs aériens russes sont exclus de l’espace aérien européen. Ainsi, tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel, à tout aéronef immatriculé en Russie et aux aéronefs non immatriculés en Russie qui sont détenus, affrétés ou contrôlés d'une autre manière par une personne physique ou morale russe, d'atterrir sur leur territoire, d'en décoller ou de le survoler - JOUE L 57/4 du 28/02/2022.
    •  
  • Secteur maritime
    A compter du 16 avril 2022, il sera fait interdiction aux navires battant pavillon russe d’avoir accès aux ports de l’UE. Des dérogations sont prévues pour les navires transportant des produits agricoles ou des denrées alimentaires, l’énergie et des produits destinés à l’aide humanitaire.
    •  
  • Transport routier
    Il sera fait interdiction aux entreprises de transport routier russes de transporter des marchandises, y compris en transit, par voie terrestre sur le TDU. Des dérogations sont néanmoins prévues notamment pour les transports ayant débutés avant le 9 avril 2022 mais aussi s’agissant du transport de produits agricoles et alimentaires (y compris le blé), médicaux, pharmaceutiques et destinés à l’aide humanitaire.
    •  
  • Les médias
    Certains médias russes ont été visés par des mesures restrictives - JOUE L65/5 du 02/03/2022.
En complément de ces informations, nous vous invitons également à :
  • Consulter la note de la DGDDI relative aux mesures restrictives en matière d'exportation à destination de la Russie : cliquez ici.
    •  
  • Consulter le tableau de synthèse présentant les dispositions intéressant la DGDDI du règlement 8332014 modifié : cliquez ici
    •  
  • Consulter la cinquième série de mesures restrictives à l'encontre de la Russie du 9 avril 2022 : voir le Règlement (UE) n° 2022 /576.

BIELORUSSIE

SANCTIONS COMMERCIALES

  • L’UE a restreint le commerce de certains biens dont les biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux, de produits à base de chlorure de potassium, de produits du bois, de produits de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc.
    •  
  • L’exportation de biens et technologies à double usage au profit ou à destination de ce territoire est également fortement limitée. Les autorisations déjà délivrées pour l’exportation de ces produits peuvent être annulées, suspendues, modifiées ou révoquées à l’appréciation des autorités compétentes. Il convient de contacter le Service des Biens à Double Usage afin de s'assurer que l'autorisation délivrée est encore valide.
    •  
  • Ces mesures ont été renforcées par des mesures additionnelles introduites par le règlement (UE) 2022/398 du 9 mars 2022.

SANCTIONS FINANCIÈRES

  • Les transactions liées à la gestion de réserves et d'actifs de la Banque centrale de Biélorussie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de Biélorussie sont interdites.
    •  
  • La cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques biélorusses sur les plates-formes de négociation de l'Union sont interdites. En outre, à compter du 12 avril 2022 il sera interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50% par l'État.
    •  
  • Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays.
    •  
  • L’UE limite les entrées financières en son sein en provenance de Biélorussie en interdisant la réception de dépôts supérieurs à certains montants de ressortissants ou résidents biélorusses, la détention de comptes de clients biélorusses par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients biélorusses. Cette dernière restriction concerne notamment la vente des valeurs mobilières libellées en euros émis après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie.
    •  
  • Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets de banque libellés en euros (ou dans l'une des devises officielles des États membres) à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
    •  
  •  
  • À partir du 20 mars 2022, il sera interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes suivants : Belagroprombank, Bank Dabrabyt, Banque de développement de la République de Biélorussie ; ou à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité précitée.
À noter : les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage en frontière pour contrôle au moment du dédouanement sauf exceptions prévues par les textes. Ces exemptions soumises à un régime déclaratif, nécessitant ou non l’information des autorités compétentes, pourront faire l’objet de vérifications diligentées après dédouanement par la DGDDI.
 
Retrouvez l'ensemble des restrictions à l'import et à l'export dans la note aux opérateurs de la DGDDI en date du 10 mars 2022.

COMPLÉMENTS D'INFORMATION

  • Transport routier
    Il sera fait interdiction aux entreprises de transport routier biélorusses de transporter des marchandises, y compris en transit, par voie terrestre sur le TDU. Des dérogations sont néanmoins prévues notamment pour les transports ayant débutés avant le 9 avril 2022 mais aussi s’agissant du transport de produits agricoles et alimentaires (y compris le blé), médicaux, pharmaceutiques et destinés à l’aide humanitaire.
    •  
  • Consulter la cinquième série de mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie du 9 avril 2022 : voir le Règlement (UE) n° 2022 /577.

OBLASTS DE DONETSK ET DE LOUHANSK

SANCTIONS COMMERCIALES

  • L'UE interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’export de certains biens et technologies à destination de ces territoires. La liste des produits concernés figure en annexe II du Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022.
    •  
  • Interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe II, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les territoires désignés, ou en vue d'une utilisation dans les territoires désignés.
    •  
  • Il est interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures concernant les secteurs clés suivants : les transports, les télécommunications, l’énergie, la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières.
    •  
  • Il est interdit d'importer des produits originaires de ces territoires. Attention aux risques de contournement de cette interdiction pour les produits importés depuis les territoires voisins (Russie, Biélorussie, Ukraine) en particulier pour les produits charbonniers et sidérurgiques. Conformément à l’accord d’association UE-Ukraine, il sera impératif de présenter un certificat d’origine aux autorités douanières. Le cas échéant, des preuves additionnelles attestant de l’origine pourront être demandées.
    •  
  • Il est interdit de fournir des services liés à des activités de touristiques.
À noter : les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage en frontière pour contrôle au moment du dédouanement sauf exceptions prévues par les textes.
 
Retrouvez l'ensemble des restrictions à l'import et à l'export dans la note aux opérateurs de la DGDDI en date du 8 mars 2022.

SANCTIONS FINANCIÈRES

  • Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d'assurance et de réassurance en rapport avec les importations originaires de ces territoires.

COMPLÉMENTS D'INFORMATION

Eu égard les risques de contournement des mesures restrictives, les échanges avec les pays de l’Union économique eurasiatique, comprenant outre la Russie et la Biélorussie, les États suivants : l’Arménie, le Kazakhstan et le kirghizistan, pourront faire l’objet de contrôles renforcés.
Les opérateurs sont appelés à faire preuve de diligence dans le cadre de ces échanges - JOUE CI 145/1 du 01/04/2022.
 
Retrouvez l'ensemble des mesures restrictives de l'UE dans la liste ci-dessous :

SANCTIONS HORS UE

Outre les sanctions adoptées par l’UE, les opérations commerciales impliquant des territoires hors UE peuvent se trouver impactées par des mesures restrictives adoptées par des États tiers ou entités tierces.
 
Plusieurs États ont en effet adopté des mesures restrictives à l’encontre de la Russie et/ou de la Biélorussie. C’est le cas notamment des États suivants :
  • États-Unis
  • Suisse
  • Japon
  • Corée du Sud
  • Royaume-Uni
  • Canada
  • Taïwan
  • Australie
  • Nouvelle-Zélande
Pour les entreprises dont le flux commercial pourrait être impacté par les sanctions adoptées par les États-Unis, il est possible de consulter le site du BIS pour en savoir plus : Bureau of Industry and Security.
 
D’autre part, il convient de savoir que le Royaume-Uni a publié une liste de produits soumis à une surtaxe de 35 % sur les importations originaires de Russie et de Biélorussie. Cette surtaxe est entrée en vigueur le 25 mars 2022. Elle ne concerne pas les produits exportés avant cette date (Voir le site Her Majesty Revenue and Customs).

ROYAUME-UNI - LISTE DES PRODUITS SURTAXÉS

Code HSType de produitDescription du produit
10CéréalesCéréales
12Graines oléagineusesGraines et fruits oléagineux; grains divers; graines et fruits; plantes à usage industriel ou médicinal; paille et fourage
22Boissons, spiritueux et vinaigreBoissons, spiritueux et vinaigre
23Résidus/déchets alimentairesRésidus et déchets des industries alimentaires; aliments pour animaux
43Fourrures naturelles et synthétiquesFourrures naturelles et synthétiques manufacturés ou non
44BoisBois et articles en bois; charbon de bois
48Papier et cartonPapier et carton; articles en pâte à papier, en papier ou en carton
70Verre et verrerieVerre et verrerie
72, 73Fer et acierFer et acier; ouvrages en fer ou en acier
74CuivreCuivre et ouvrages en cuivre
76AluminiumAluminium et ouvrages en aluminium
78PlombPlomb et ouvrages en plomb
84, 85Machinerie Réacteurs nucléaires, chaudières, machines et appareils mécaniques; tout ou partie.
Machines et équipements électriques et leurs composants; enregistreurs et reproducteurs de sons, enregistreurs et reproducteurs d'images et de sons télévisuels; composants et accessoires de ces articles.
89Navires, bateaux et structures flottantesNavires, bateaux et structures flottantes
97Objets d'art, pièces de collection et antiquitésObjets d'art, pièces de collection et antiquités
2523, 6810Ciment Ciment Portland, ciment alumineux, ciment de laitier, ciment sursulfaté et autres ciments hydrauliques similaires, qu'ils soient colorés ou sous forme de clinkers
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, qu'ils soient armés ou non.
2601Minerais de ferMinerais et concentrés de fer, y compris la pyrite de fer torréfiée
3101, 3103, 3104,
3105		Engrais Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés ou traités chimiquement;
engrais produits par le mélange ou le traitement chimique de produits animaux ou végétaux;
engrais phosphatés minéraux ou chimiques;
engrais potassiques minéraux ou chimiques;
engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants suivants : azote, phosphore et potassium;
autres engrais;
marchandises du présent chapitre présentées en tablettes ou formes similaires ou en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
4011Pneus neufsPneus neufs en caoutchouc
7106ArgentArgent (y compris l'argent plaqué d'or ou de platine), brut ou sous formes mi-ouvragées ou sous forme de poudre
8609Wagons de train ou de tramwayWagons (y compris les citernes pour le transport de fluides)
Il en va de même pour certaines organisations internationales (ex : l’OCDE). Parallèlement, certaines entreprises privées ont choisi d’adapter leur activité eu égard à la situation en Ukraine.
 
Nous vous recommandons de vous renseigner afin de savoir si ces mesures sont susceptibles d’affecter vos opérations commerciales.

CONSÉQUENCES DE CES MESURES

FORMALITÉS INTERNATIONALES

En raison des mesures restrictives certains produits, en particulier, les biens et technologies à double usage peuvent être nouvellement soumis à autorisation. Ces autorisations sont délivrées, le cas échéant, par le Service des Biens à double Usage (SDBU) ou l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI).
 
En cas de doute, il est possible d'interroger le SDBU en soumettant une "Demande hors licence" via la téléprocédure EGIDE.
Un courriel dédié a également été mis en place doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr
 
La délivrance des carnets A.T.A est suspendue jusqu’à nouvel ordre pour les exportations temporaires à destination de la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine y compris les oblasts de Donetsk et de Louhansk.
 
En raison des risques de contournement des mesures d’interdiction d’importation, les importateurs devront veiller à être munis d’un certificat d’origine ainsi que de tous les justificatifs nécessaires attestant de l'origine de la marchandise pour les envois en provenance d’Ukraine, de Russie et de Biélorussie.
 
En matière douanière, de nouvelles Dispositions Tarifaires particulières (DTP) et de nouveaux documents ont été introduits :
  • Pour la Russie
    • Y990: Autorisation d'exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil.
    • Y992: Autorisation d'exportation, ou en cas d'urgence, en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil.
    •  
  • Pour la Biélorussie
    • Y803: Autorisation d'exportation en vertu des articles 1e.4 et 1fa.1 du Règlement (UE) No 765/2006.
    •  
  • Pour les oblasts de Donetsk et de Louhansk
    • Y985: Autorisation d'exportation en vertu de l'article 7 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil.
À noter : les exportations à des fins humanitaires ou philanthropiques à destination des territoires sinistrés font l’objet de formalités particulières : Détails sur le site de la Douane

RELATIONS COMMERCIALES

Peuvent être impactées les relations impliquant :
  • Un partenaire commercial visé par une sanction ciblée ;
    •  
  • Un service ou un bien visé par les mesures restrictives ;
    •  
  • Une entreprise située dans une zone qui pour des raisons de faits et/ou de droits ne peut pas respecter ses engagements (ex : actions militaires, restrictions de déplacement, destruction ou détérioration significative des infrastructures, etc.
Lorsque sa relation commerciale est impactée, il convient de se rapporter aux clauses contractuelles notamment si :
  • Le débiteur d’une obligation se trouve empêcher de façon temporaire ou définitive d’exécuter son obligation afin de suspendre ou résilier le contrat (clause de force majeure et condition de mise en œuvre)
    •  
  • L’équilibre des prestations a été bouleversé afin de renégocier le contrat (clause de hardship ou d’imprévision).
ATTENTION : Pour rappel, les sanctions prononcées par l’UE comprennent de nombreuses dérogations.
Parmi ces dérogations figurent des dérogations contractuelles concernant les contrats conclus avant l’entrée en vigueur des mesures restrictives.
C’est pourquoi il convient d’observer attentivement les textes afin de déterminer si son opération commerciale est concernée par ces sanctions.

ASSURANCE TRANSPORT

Afin de sécuriser son opération commerciale, il existe des conventions particulières permettant d'assurer le transport international de marchandises contre les risques de guerre ou assimilés (Article L172-16 Code des assurances).
À cet égard, les polices d'assurance ont évolué pour aboutir aux modèles de clauses reprises par les :
  • Conventions Spéciales Risques de Guerre Garantie Etendue pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – RG GE du 1er juillet 2018
  • Conventions Spéciales Risques de Guerre Garantie Waterborne (transport maritime uniquement) pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – RG WB du 1er juillet 2018.
Pour en savoir plus sur ces conventions et accéder aux modèles de ces garanties, vous pouvez consulter la note réalisée par France Assureurs « Assurance des risques de guerre et assimilés » du 1er juillet 2018.
 
Les risques sont évalués au moyen d'un système de notation établi par le Comité d’Études et de Services des Assureurs Maritimes et transports (CESAM). Cette notation est fondée sur une échelle de 1 à 8, 8 représentant le risque le plus élevé. Sont notamment considérés comme risques élevés : les risques de capture, arrêt, saisie, détention ou molestation des marchandises transportées ou d'affrontements militaires susceptibles d'endommager la marchandise.
La notation proposée par CESAM est mise à disposition des assureurs, ils peuvent donc l'utiliser dans le cadre de leur analyse de risque.
 
La note attribuée varie en fonction de l'évolution des évènements. À la date du 11 mars 2022, pour les deux Conventions (Garantie Etendue et Garantie de Waterborne) les risques sont évalués à :
  • 8 pour l'Ukraine et la Mer d'Azov
  • 7 pour la Russie, la Biélorussie et la Mer Noire
  • 3 pour la Moldavie et la Géorgie
Pour suivre les évolution de la notation, vous pouvez consulter la cartographie interactive du CESAM.

CYBERMENACES

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) appelle les entreprises à la plus grande vigilance face à l’usage de cyberattaques dans le cadre du conflit.
L’ANSSI met des outils à disposition des entreprises et administrations.
Voir les outils

ENQUÊTE D'IMPACT SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DANS L'YONNE

Les CCI se mobilisent pour informer, conseiller et accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par la guerre en Ukraine :
  • approvisionnement
  • coût de l'énergie
  • cyber-sécurité
  • etc...
Afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises impactées, nous avons besoin d’identifier précisément vos difficultés.
Pour y parvenir nous vous invitons à répondre à l'enquête suivante :
Répondre à l'enquête d'impact