Formation et handicap

#1 Les engagements de la CCI de l'Yonne pour allier formation et handicap.

Charte pour l'accueil en formation des personnes en situation de handicap à la CCI de l'Yonne.

« Nous croyons au potentiel de chaque apprenant. Pour cela, nous encourageons les entreprises d’accueil à se défaire des préjugés pour accueillir des apprenants en situation de handicap ! La Direction Emploi-Formation de la CCI de l'Yonne s’engage pour un accompagnement personnalisé de toute personne en situation de handicap souhaitant construire son parcours de formation ».

L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation nouvelle des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps (cf. en annexe décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006… « Mise en œuvre d’un accueil à temps partiel ou discontinu, d’une durée adaptée de formation, de modalités adaptées de validation, etc. Les adaptations portent également sur les supports pédagogiques »).
 
En référence au principe de non-discrimination inscrit dans la constitution et aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, les candidats ayant un handicap reconnu doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (pré-requis, statut…) et de traitement que les autres apprenants.
Ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent, au cas par cas, être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.

#1.1 Public concerné

La Charte s'adresse aux stagiaires inscrits dans une formation et relevant de la Loi du 11 février 2005, soit :

1. Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées, ex reconnaissance COTOREP)
 
2. Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au-moins égale à 10%
 
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité
 
4. Les pensionnés de guerre ou assimilés
 
5. Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)
 
6. Les titulaires d’une Carte d’Invalidité
 
7. Les jeunes de 16 à 20 ans porteurs d’un projet d’apprentissage et bénéficiant d’une notification de droits délivrés par la CDAPH*

#1.2 Les engagements de la CCI de l'Yonne

1. Accueillir dans ses formations le public ci-dessus défini comme éligible, sans discrimination
 
2. Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, toutes les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap ;
 
3. Permettre au référent handicap, de participer aux formations qui lui seront proposées ainsi qu’aux rencontres entre professionnels visant des échanges de pratiques ;
 
4. Mobiliser l’ensemble de ses équipes pédagogiques, techniques et/ou administratives sur les questions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap ;
 
5. Afficher la « Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap » dans un lieu accessible à tous, afin d’informer stagiaires et personnels des engagements pris.

#1.3 Procédure d'accueil de personnes en situation de handicap

1. Mettre en œuvre une procédure d'accueil individualisée.
   • Dès la phase de recrutement, afin de permettre la mise en œuvre de l’art. D.323-10-1 du Code du Travail par l’organisme de formation, une rencontre est proposée à la personne en situation de handicap par le référent.
   • L’objectif est d’évaluer les besoins spécifiques, éventuels, au regard du handicap (pédagogiques, matériels, organisationnels…) et nécessaires au bon déroulement du parcours.
   • Cette évaluation se fait avec la personne, en lien étroit avec le prescripteur, qui possède une bonne connaissance des difficultés éventuelles de l’apprenant.
   • Dès cette étape, le référent peut, en fonction du handicap présenté ou si l’évaluation des besoins demande davantage de précisions, être accompagnée dans la mise en œuvre des adaptations par un prestataire spécialisé. Les prescripteurs sollicitent des Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) financées par l’Agefiph. Les PPS comportent la mise en œuvre d’expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap dans des situations pré-identifiées tels que les projets de formation.
   • Elles visent ainsi la compensation des conséquences liées au handicap et le développement de l’autonomie de l’apprenant. En l’absence de prescripteur, l’Agefiph pourra directement répondre aux interrogations du référent.
   • L’évaluation menée par le référent peut également porter sur les besoins de l’apprenant en entreprise, afin de préparer au mieux les phases d’immersion, et ainsi le futur accès à l’emploi.
   • Ce premier entretien permet au référent de préciser au futur apprenant les adaptations et les aides dont il pourra bénéficier pendant sa formation. Il fixera avec lui les termes de l’accompagnement proposé, de façon à anticiper d’éventuelles difficultés et éviter les ruptures.
 
2. Validation de l'entrée en formation.
   • La CCI de l’Yonne confirmera l’entrée en formation du candidat auprès du prescripteur ou lui notifiera, le cas échéant, les causes de refus, afin de permettre l’élaboration d’un nouveau projet.
 
3. Mise en œuvre de la formation.
   • Après l’évaluation des besoins de la personne, le référent s’assure, en lien avec la direction et les équipes pédagogiques, de la faisabilité des adaptations organisationnelles (horaire, rythmes…), matérielles (aides techniques individuelles…) et pédagogiques (renforcement, modularisation…) permettant l’intégration de l’apprenant et la prise en compte de la spécificité de son handicap.
   • Un parcours de formation individualisé peut être ainsi proposé. Le référent exercera tout au long de la formation un état de veille quant aux difficultés qui pourraient survenir, en lien avec le handicap présenté. Afin d’être soutenue dans l’exercice de sa fonction, le référent peut faire appel aux compétences de l’organisme prescripteur.
 
4. Suivi de formation.
   • Un bilan individualisé réunissant si possible, l’apprenant, le référent pédagogique (ou formateur référent) et le prescripteur (et le tuteur de l’entreprise dans le cadre d’une formation en alternance) sera programmé en fin de formation sur l’initiative de la référente afin d’assurer une poursuite du parcours vers l’emploi dans les meilleures conditions.

#2 Accessibilité des personnes en situation de handicap

Tout propriétaire d’Etablissement Recevant du Public (ERP), est obligé de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité disponible au public.

Ce document a pour vocation de préparer les personnes à mobilité réduite à leur accueil sur nos sites. Ce document obligatoire est contrôlé lors des commissions communales de sécurité par les services de la mairie concernée.
 
Son objectif : permettre à toute personne à mobilité réduite de bien préparer son déplacement.
 
Les registres d'accessibilité des sites d'Auxerre et de Sens sont disponibles en téléchargement dans la barre latérale.

#3 Handicap et aides financières pour l'employeur

Des aides sont mobilisables pour les entreprises du secteur privé et les collectivités relevant du secteur public : aides financières, adaptations des situations de travail, tutorat…

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