Que se passe-t-il pour le traitement de vos formalités à partir du 1er janvier 2023 ?
➨ Le guichet unique, l’offre de service public de l’INPI
Instauré dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet électronique des formalités d’entreprises est une plateforme en ligne qui regroupe l’ensemble des démarches des entreprises (création, modification, cessation d’activité et dépôt des comptes). À compter du 1er janvier 2023, ce guichet sera l’unique voie pour effectuer vos formalités d’entreprises.En parallèle, votre CCI reste votre interlocuteur de proximité et continue de vous accompagner pour simplifier et sécuriser le traitement de vos formalités en lançant sa nouvelle offre de service « SoluCCIo Formalités ».
➨ SoluCCio Formalités, le nouveau service sur mesure de votre CCI
C’est LA solution sur mesure pour simplifier vos démarches administratives obligatoires
Les avantages :
- Un interlocuteur privilégié expert en formalités
- Des informations sur la réglementation liée à votre activité
- Un examen approfondi de la conformité des pièces fournies et de la cohérence des informations déclarées.
- Un traitement de votre dossier et une transmission aux organismes destinataires.
Pour qui ?
- Entreprise individuelle, (dont micro-entrepreneur)
- Société relevant du registre du commerce
- Profession libérale non réglementée
- Agents commerciaux
- Commerçants ambulants
- Professionnels de l’immobilier
Vous avez besoin d’aide ? Sur simple demande, nos experts vous fixent un rendez-vous pour le traitement de votre dossier.
Contactez le service formalité formalites@yonne.cci.fr
Date de publication : 21.12.2022 - Date de modification : 16.05.2023
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