Crise ukrainienne, quels leviers pour les entreprises impactées

Des sanctions d'ampleur inédite qui peuvent avoir un impact sur les entreprises françaises exportatrices.

#1 Les territoires concernés par les sanctions européennes.

Les sanctions européennes ont été adoptées en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Elles visent principalement les entreprises et les personnes de nationalité ou d’origine russes.
Par ailleurs, l’Union Européenne a renforcé les mesures restrictives applicables à la Biélorussie du fait de son implication dans l’agression militaire russe.

#2 Quels sont les leviers contractuels des entreprises européennes impactées par les mesures restrictives et les sanctions adoptées.

Une entreprise française ou européenne peut être impactée par les mesures adoptées à l’encontre de la Russie de la manière suivante :

• Son partenaire commercial est une entreprise russe visée directement par les sanctions européennes
 
• Son partenaire commercial est une entreprise ukrainienne qui se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements suite à la situation sur place (restrictions de déplacement, actions militaires, etc.)
 
• Les matières premières utilisées dans le cadre de son activité proviennent de la Russie ou de l’Ukraine
 
• Elle importe / exporte des marchandises en provenance / à destination de la Russie ou de l’Ukraine

Pour sécuriser son activité à l’international, l’entreprise française dispose de leviers juridiques, elle peut notamment :

• Vérifier si les marchandises destinées à l’import / l’export sont concernées par les mesures restrictives. Certaines marchandises peuvent faire l’objet d’une dérogation à la restriction d’exportation au titre d’un contrat qui a été signé avant la crise
 
• Analyser ses contrats en cours afin de déterminer les clauses permettant de suspendre leur exécution en cas d’impossibilité d’honorer ses engagements (clause de force majeure et conditions de sa mise en œuvre)
 
• Actionner les clauses relatives à la renégociation contractuelle (clause d’imprévision ou de hardship)

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux impacts du conflit russo-ukrainien sur les activités des entreprises françaises.
Plusieurs points de contacts sont ouverts pour informer les entreprises et répondre à leurs préoccupations, en fonction des problématiques rencontrées : voir le site www.entreprises.gouv.fr

#3 Les sanctions économiques adoptées par l'Union Européenne.

Plusieurs mesures restrictives ont été adoptées par l’Union européenne afin de mettre fin à des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

#3.1 Mesures restrictives individuelles.

• Initialement, des mesures restrictives individuelles de l’Union européenne ont été adoptées en 2014 suite à l’annexion de la Crimée par la Fédération de la Russie. Ces mesures ont pour objet le gel des avoirs et des restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE et concernent les personnes, entités et organismes qui ont participé aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi qu’aux actions déstabilisant la situation dans ce pays.
  Ces listes ont été étendues suite à la décision de l’Union européenne du 23 février 2022.
 
• Suspension de l’accord entre l’UE et la Fédération de la Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie à l'égard de certaines catégories de citoyens russes qui demandent un visa de court séjour, à savoir :
  • Les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie
  • Les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux de la Fédération de Russie
  • Les membres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et ceux de la Cour suprême de la Fédération de Russie, dans l'exercice de leurs fonctions
  • Les citoyens de la Fédération de Russie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises

#3.2 Restrictions des exportations vers la Russie.

Les mesures restrictives en matière d’exportations vers la Russie ont été introduites en 2014 suite à l’annexion de la Crimée.
Depuis le 23 février 2022, les mesures restrictives en vigueur sont renforcées, des nouvelles mesures sont introduites. Il s’agit notamment de :

• L’élargissement de l’interdiction d’exportation des biens à double usage
 
• L’élargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien stratégique susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologie de la Russie et au développement du secteur de la défense et de sécurité
 
• L’interdiction d’exportations vers les entités russes visées par le Règlement
 
• L’interdiction d’exportation des biens destinés à l’exploration et la production de pétrole et de gaz de schiste et la mise en place d’un régime d‘autorisation préalable
 
• L’interdiction d’exportation des biens et des technologies susceptibles à être utilisés dans le raffinage du pétrole
 
• L’interdiction d’exportation des biens et technologies susceptibles à être utilisés dans l’industrie aéronautique ou spatiale avec une dérogation possible liée à la date de conclusion du contrat

Pour plus d'informations, veuillez consulter les textes suivants :

• Règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
 
• Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

#3.3 Restriction de la coopération dans le domaine financier

La coopération dans le domaine financier est fortement impactée par les mesures restrictives qui visent à réduire la capacité de l’État russe à accéder aux marchés et services financiers de l’UE. Il s’agit des mesures suivantes :

• Interdiction des opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par la Russie et son gouvernement ou la Banque centrale de Russie ou une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité évoquées
 
• Interdiction d’accorder des nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou les organismes mentionnés plus haut à l’exclusion des prêts et crédits spécifiques et justifiés pour des importations et exportations non soumises à l’interdiction des biens et de services non financiers entre l’UE et la Russie.
 
• Interdiction des transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie sauf les cas particuliers pour assurer la stabilité financière de l’UE et d’un État membre en particulier.
 
• À compter du 12 mars, les banques russes suivantes ne peuvent plus bénéficier des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières : Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Bank Rossiya, Sovcombank, VNESHECONOMBANK (VEB), VTB BANK.
  
• Interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, sauf pour les besoins privés des personnes physiques se rendant en Russie ou aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

#3.4 Restriction en matière de relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Lougansk non contrôlée par le gouvernement ukrainien

Des mesures restrictives ont été adoptées en réaction à la décision de la Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ainsi qu'à la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes.
Ces mesures, limitées aux territoires des deux oblasts précités, prévoient :

• L’interdiction d’importation dans l’UE des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à la fourniture, directement ou indirectement, d'un financement ou d'une aide financière, ainsi que de services d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de ces marchandises, à l'exception des marchandises pour lesquelles le gouvernement ukrainien a délivré un certificat d'origine.
 
• L’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’export à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ou pour une utilisation dans lesdits territoires des biens et des technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés tels que les transports, les télécommunications, l’énergie, la prospection, l’exploration et la production pétrolières, gazières et minières.
 
• L’interdiction de fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures dans les territoires précités dans les secteurs évoqués plus haut.
 
• L’interdiction de fournir des services directement liés à des activités touristiques dans les territoires désignés.

#3.5 Mesures restrictives applicables aux transporteurs aériens russes

Il s’agit de l’interdiction d’atterrir, de décoller ou de survoler le territoire de l’UE applicable aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe.

#3.6 Les mesures restrictives ont été adoptées contre le pays voisin la Biélorussie

Il s’agit de nouvelles restrictions liées au commerce des biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, des produits minéraux, des produits à base de chlorure de potassium ("potasse"), des produits du bois, des produits de ciment, des produits sidérurgiques et des produits en caoutchouc. L’interdiction touche également l'exportation en Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, de biens et technologies à double usage, les exportations de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité de la Biélorussie, ainsi que les exportations de machines.
Par ailleurs, les restrictions concernent certaines dispositions relatives à l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 et à la fourniture d'un financement, ainsi que d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec des marchandises interdites.