L’ État a débloqué un fond territorial d’accessibilité doté de 300 millions d’euros pour financer jusqu’en 2028 des diagnostics et des mesures d’accompagnement tant pour des travaux que pour des équipements dans des établissements de proximité.
Près de 70% des établissements recevant du public (ERP) ne sont pas conformes en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Pour répondre à cette problématique, une nouvelle aide financière entre en vigueur pour les petites et moyennes entreprises.
Qui est concerné par l’aide « Accessibilité » ?
Les TPE et PME relevant de la catégorie 5 des établissements recevant du public (ERP) : commerces de proximité, cafés, hôtels, restaurants, mais aussi agences bancaires…
Quelles sont les actions éligibles à l’aide ?
- Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre commerce
- Les équipements et les travaux de mise en accessibilité : installation d’une rampe d’accès, élargissement d’un couloir, suppression d’une marche, signalisation adaptée…
- L’accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux
Quel sera le montant de l’aide ?
L’État finance 50 % des dépenses engagées pour :
- les travaux et équipements de mise aux normes (aide plafonnée à 20 000 €)
- le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide plafonnée à 500 €)
Quand recevrez-vous l’aide ?
Le versement de l’aide financière se fera en deux fois :
- 30 % lors du commencement de l’exécution du projet : signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements…
- le solde lorsque les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté
Comment faire pour solliciter l’aide ?
Pour les petits travaux et certains équipements
- Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
- Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr
Pour les grands travaux et certains équipements
- Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site : service-public.fr
- Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
- Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
- Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr